Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 7
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En outre, il doit se conformer à des conditions d'impartialité, prévues par la déontologie de la profession. Tel n'est pas le cas d'autres auxiliaires de justice dépendant uniquement du client qui les rémunère.
