Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 8
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il s'agit de procédures certes lourdes, mais surtout inefficaces et inopérantes. Supprimer les dispositions envisagées maintiendrait le statu quo. Je rappelle qu'elles ont été saluées par le rapport de Mme Caron-Déglise, par le Défenseur des droits et par la Cour des comptes. Elles vont dans le bon sens.
