Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 8
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à rendre facultative l'autorisation du juge ou du conseil de famille avant la conclusion d'une convention d'obsèques au bénéfice d'un majeur protégé.
