Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Il ne s'agit pas de revenir ici sur les dispositions votées dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », applicables depuis le 1er janvier 2017.
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel était très attendue, tant par les justiciables que par les professionnels du droit. Elle montre aujourd'hui des effets très positifs, en termes de célérité d'abord, c'est vrai : lorsque deux parties veulent se séparer, il est aussi de notre responsabilité de les aider à traverser aussi vite que possible ces moments pénibles.
En 2017, ce nouveau dispositif a concerné 70 000 divorces. On peut s'attendre à des chiffres similaires en 2018.
D'ailleurs, monsieur Bazin, vous qui avez cité des statistiques sur ce point, rassurez-vous : les radiations, les caducités ou autres cas de ce genre demeurent évidemment possibles dans les procédures de divorce telles qu'elles sont prévues par l'article 12.
