Intervention de Nicole Belloubet

Vous soulevez, monsieur Savignat, une difficulté bien réelle ; c'est pourquoi la France travaille beaucoup au niveau européen pour faire évoluer les textes. Lors du dernier conseil « Justice et affaires intérieures », au mois de décembre dernier, nous avons fait adopter le projet de modification du règlement dit « Bruxelles II bis », qui va dans le sens d'une reconnaissance par l'ensemble des États du divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge.

Certains États y étaient opposés, comme l'Allemagne, qui, désormais, a cependant rallié le texte commun qui a été rédigé. L'inconvénient que vous soulevez n'existera donc plus au niveau de l'Union européenne si le Parlement vote le texte. Par ailleurs, nous travaillons également beaucoup au niveau international, notamment avec le Maroc, pour faire évoluer cette reconnaissance. L'argument que vous soulevez n'aura donc, je l'espère, plus lieu d'être dans quelque temps.