Intervention de Laetitia Avia

Il ne s'agit pas là d'une disposition que nous introduirions avec ce projet de loi. En effet, la loi du 26 mai 2004, qui a introduit ce type de divorce dans le code civil, a expressément prévu que l'acceptation de la rupture du mariage n'était pas susceptible de rétractation, même par voie d'appel. L'article 1123 du code de procédure civile précise bien que, quels que soient sa forme – qu'il s'agisse d'un procès-verbal ou d'une déclaration – et le moment où elle intervient, l'acceptation du principe de la rupture par les époux doit être accompagnée de la mention selon laquelle elle n'est pas susceptible de rétractation, même par voie d'appel, sous peine de nullité. Cette mention expresse permet aux parties de prendre pleinement conscience du processus dans lequel elles s'engagent.

Je précise encore que le divorce accepté et un divorce d'accord, dans lequel l'accord des parties ne porte que sur la décision de divorcer. Les effets de la rupture relèvent, quant à eux, de l'office du juge, qui les organisera. Avis défavorable, donc.