Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. Il me semble qu'en cas de violences conjugales, le dispositif d'ordonnance de protection sera plus efficace que les restrictions que vous proposez.
