Intervention de Elsa Faucillon

Cet amendement tend à supprimer l'article 13. Le Gouvernement souhaite réduire le délai de jugement grâce à des échanges qui s'effectueront de manière complètement dématérialisée. La dématérialisation appelle des arguments de fond. Elle pose en effet des questions en termes d'égalité d'accès à l'outil numérique, à la connexion, à la maîtrise de l'outil, mais aussi à la maîtrise de l'écrit, ainsi que quelques interrogations techniques, car cette procédure aura lieu de manière dématérialisée par l'intermédiaire du portail de la justice.

Compte tenu de la réalité du parc informatique et des outils numériques du ministère et des juridictions, ainsi que des défaillances et des difficultés de développement de dispositifs tels que Cassiopée pour la chaîne pénale, ou des retards dans la mise en oeuvre du système Portalis, on peut être, pour le moins, circonspect face à cette dématérialisation à marche forcée des services publics de l'État.

Pour ce qui est de la procédure dématérialisée, l'article 13 permet une dématérialisation pour des petits litiges. Revenant au texte initial, l'Assemblée a étendu la possibilité de recours. Cette procédure suscite des interrogations, car on ne sait pas jusqu'à quel montant on peut parler de petits litiges.

Pour revenir enfin à des arguments techniques avec, sinon une note d'humour – car la question agace beaucoup de gens – , du moins une touche un peu plus légère, l'échec de la dématérialisation de l'obtention de la carte grise sur internet ne peut rendre que très circonspect face à l'idée de nouvelles procédures dématérialisées.