Intervention de Ugo Bernalicis

Une partie de l'article 13 concerne la dématérialisation des injonctions de payer, alors ne me dites pas que je raconte n'importe quoi !

Quand vous contestez, si vous acceptez le principe de la dématérialisation, cela se fait également sans audience. Or il faut l'accord exprès des deux parties : comment obtenez-vous cet accord ? Comment savez-vous que l'organisme de crédit et la personne qui conteste sont pour la dématérialisation ? Vous partez du principe que l'organisme de crédit, qui est obligé de dématérialiser son injonction de payer, sera d'accord pour dématérialiser également le contentieux.