Intervention de Laetitia Avia

Tout d'abord, monsieur Nilor, je souscris totalement à vos propos concernant les petits litiges. Vous savez à quel point je souhaite pouvoir donner un avis favorable à l'un de vos amendements mais, en l'occurrence, vous ne m'aidez pas ! J'émets donc un avis défavorable et je vais vous expliquer pourquoi. Nous n'avons pas suffisamment pris le temps, en première lecture, de restituer la chronologie, et je veux le faire ici : avec ces deux alinéas, c'est vraiment « ceinture et bretelles » pour garantir que personne ne puisse se voir imposer une procédure dématérialisée sans audience. C'est le coeur de ce texte.

Reprenons donc la chronologie. Tout d'abord, pour qu'une procédure soit dématérialisée, il ne faut pas simplement l'accord des parties, comme on peut le constater habituellement dans d'autres textes. En l'occurrence, nous avons prévu une double condition, ce qui est assez exceptionnel : cette faculté est exercée à l'initiative des parties, et lorsqu'elles en sont expressément d'accord. Les parties en font la demande et notifient leur accord de manière expresse.

Par la suite, l'une des parties peut, en cours de procédure, changer d'avis. Dans ce cas, alors que l'on se trouve dans le cadre d'une procédure dématérialisée, l'une des parties dira au juge que finalement elle veut une procédure physique. Le juge étant garant de la bonne administration de la justice et de la bonne tenue des débats, une autre disposition entre en jeu : parce qu'une partie a changé d'avis, après avoir donné expressément son accord et alors que la procédure a été enclenchée à l'initiative des parties, alors le juge estimera s'il faut ou non continuer par voie dématérialisée avec une décision spécialement motivée.

Il ne s'agit donc pas simplement d'une mesure de bonne administration de la justice, laquelle n'aurait pas besoin d'être spécialement motivée, mais bien d'une décision expliquant expressément pour quelles raisons l'on reste dans le cadre de la procédure telle qu'elle a été engagée. C'est important pour garantir la sécurité juridique et la bonne tenue des débats, car on ne peut pas non plus changer d'avis tous les quatre matins. Après l'initiative des parties et après avoir obtenu leur accord exprès, si l'une d'elles change d'avis, alors le juge accomplit pleinement son office en tranchant. Il indiquera comment, dans le respect des parties, la procédure continuera. Le juge pourra alors estimer qu'il faut en revenir à une audience physique ou, au contraire, en rester à une procédure dématérialisée. Dans les deux cas, sa décision sera spécialement motivée. Avis défavorable.