Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

J'entends bien que la décision devra être spécialement motivée : cela devrait nous rassurer. Mais pouvez-vous nous préciser quels seraient les fondements d'une motivation spéciale ? Comment peut-on spécialement motiver le refus d'accès au juge dans le contentieux du quotidien ?

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