Intervention de Nicole Belloubet

Je voudrais repréciser à l'attention de M. Nilor et de Mme Untermaier la raison pour laquelle nous vous proposons cette disposition.

Nous sommes partis d'un constat avéré : beaucoup de justiciables renoncent à engager une action dans des litiges portant sur des sommes inférieures à 5 000 euros, considérant que les dépenses qu'ils engageraient dans ce but, ne seraient-ce que les frais de déplacement, sans parler du temps mobilisé, sont trop importantes par rapport à l'enjeu.

C'est en considération de cette réalité concrète que nous voulons donner aux parties, si elles en sont d'accord, la possibilité de choisir une procédure dématérialisée. L'accord des parties sera nécessaire et si l'une des parties se rétracte au cours de la procédure, il reviendra au juge d'en décider.

Vous nous opposez, monsieur le député, que certains justiciables ne maîtrisent pas l'écrit : voilà précisément l'exemple d'un élément sur lequel le juge pourra fonder son appréciation de la situation pour faire droit à la demande de rétractation et motiver sa décision. S'il estime, à l'inverse, que la rétractation a un caractère purement dilatoire, il pourra maintenir la procédure sans audience.

Alors qu'il y a moins d'une heure vous nous faisiez reproche de ne pas saisir le juge, qui seul avait votre confiance – et la mienne, d'ailleurs – , vous ne pouvez pas nous dire maintenant qu'on ne peut pas se fier à la capacité d'appréciation du juge. On ne peut pas tenir à midi un raisonnement inverse de celui qu'on tenait à onze heures.