Intervention de Antoine Savignat

Cet article pose en effet problème au regard des principes qui régissent notre système judiciaire, notamment ceux imposant la présence d'un juge, le respect du contradictoire et la territorialité de la compétence du juge.

Dans un souci d'efficacité, la procédure de l'ordonnance portant injonction de payer déroge au principe du contradictoire pour des litiges relativement simples, mais, en l'état actuel du droit, ces injonctions sont rendues par le juge territorialement compétent. Cela n'est pas sans importance dans la mesure où, en l'absence de débat contradictoire, le juge doit statuer au regard des pièces qui lui sont soumises mais également en équité. Il a donc besoin de connaître les réalités économiques du territoire sur lequel la décision qu'il va rendre aura vocation à s'appliquer. Un juge à compétence nationale ignorera tout de ces réalités.

Prenons l'exemple tout bête d'associations qui auraient vu une subvention communale diminuer en raison des difficultés de la commune et qui seraient poursuivies par leur fournisseur. Un juge instruit des réalités du territoire pourrait décider de renvoyer les parties à un débat contradictoire pour leur permettre de s'expliquer et de trancher utilement la difficulté.

L'autre problème est bien évidemment posé par les modalités de l'opposition. Celle qui n'a pour but que de demander des délais de paiement sera traitée par la juridiction nationale. Or c'est le cas le plus grave, le plus complexe, car celui qui forme une telle opposition est parfois dans une situation dramatique. Il est de bonne foi ; il ne conteste pas sa dette mais il a besoin d'un délai en raison de la complexité de sa situation, qu'il doit pouvoir expliquer. Il doit pouvoir être entendu par un juge encore plus que celui qui conteste la réalité de la créance.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.