Intervention de Nicole Belloubet

Nous parlons d'un phénomène important puisqu'à peu près 470 000 injonctions de payer sont délivrées chaque année, dont 4 % font l'objet d'une opposition, soit un contentieux relativement faible au regard de la masse d'injonctions de payer.

Comme vous le savez, nous avons un système en deux temps : celui de la délivrance de l'injonction de payer et celui de l'opposition. Nous avons distingué ces deux temps pour accélérer le premier et respecter dans le second et le contradictoire et la territorialité. La délivrance des injonctions de payer, traitée aujourd'hui de manière non contradictoire dans les 307 tribunaux d'instance, sera centralisée au sein d'un tribunal national, la juridiction des injonctions de payer, ce qui nous permettra de gagner en simplicité et en rapidité.

En revanche, dès lors qu'il y aura opposition, même tendant à obtenir des délais de paiement – le texte sera modifié en ce sens tout à l'heure – , on en reviendra au tribunal territorialement compétent et au contradictoire.

Je crois que c'est une amélioration significative de ce système. Elle résulte des discussions que nous avons eues et je voudrais d'emblée rassurer M. Bernalicis : quand je discute, je n'ai pas l'impression de reculer, mais d'avancer.