Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 14
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est donc favorable aux amendements nos 623 et 846 et défavorable à l'amendement no 629 , qui omet de supprimer l'alinéa 5.
