Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui est satisfait par l'article 510 du code civil.

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