Intervention de Nicole Belloubet

Les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas des fonctionnaires. Alors qu'ils participent à l'élaboration des décisions de ces tribunaux, ils se trouvent exclus, dans la rédaction actuelle de l'article 19, de la protection offerte en matière de sécurité et de vie privée. Cet amendement a pour objectif de leur offrir les mêmes garanties qu'aux fonctionnaires de greffe et aux magistrats.