Intervention de Danièle Obono

C'est également un amendement de suppression. Nous pensons qu'il faut limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative car ceux-ci ne peuvent quasiment jamais remplacer les magistrats de plein exercice. Alors que le recours aux magistrats honoraires est aujourd'hui limité à certains contentieux tels que le droit des étrangers en juge unique ou des fonctions non juridictionnelles, le projet de loi prévoit d'ouvrir un champ de recrutement immense : ils pourraient être notamment rapporteurs dans les formations collégiales, juges uniques dans tous les contentieux ou juges des référés. Or les magistrats honoraires ne peuvent par définition pas disposer des mêmes protections statutaires que les magistrats de plein exercice, qui jouissent notamment de l'inamovibilité et de l'indépendance – reflet de celle de la justice.

De notre point de vue, ce que vous proposez découle, comme vient de le dire Mme Faucillon, de votre refus de recruter davantage de magistrats. Pour notre part, nous nous opposons à votre choix en la matière – nous avons déposé plusieurs amendements afin de le contrecarrer. Utiliser des magistrats honoraires pour pallier les effets de votre volonté de ne pas recruter, c'est un pas de plus vers une justice dégradée. Nous demandons la suppression de l'article 21.