Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. Nous avons introduit ces dispositions dans le projet de loi parce qu'elles répondent à une demande forte des tribunaux administratifs, et parce que les magistrats honoraires peuvent jouer un rôle important et intéressant en raison de leur expérience et de leur compétence, soit dans des fonctions de rapporteur dans le cadre de formations collégiales ou de formations à juge unique, soit dans des fonctions d'aide à la décision. Nous priver de l'apport de leurs compétences ne serait pas nécessairement une bonne chose. L'article permet de clarifier la situation et de renforcer les règles déontologiques et disciplinaires qui les concernent spécifiquement.