Intervention de Danièle Obono

Madame la rapporteure, nous ne nous opposons pas au principe du recours à des magistrats honoraires dont le rôle peut être appréciable, en revanche, nous dénonçons, depuis le début de nos travaux, votre refus de dégager suffisamment de moyens pour recruter les magistrats et les magistrates en réponse aux demandes des tribunaux dont parlait Mme la ministre. Nous nous opposons donc à l'extension du rôle des magistrats honoraires qui n'ont pas le même statut que les magistrats.

Vous n'avez d'ailleurs pas répondu à nos questions relatives aux conditions et aux critères qu'ils devront remplir, en particulier en matière d'impartialité. Il y a bien une différence entre les magistrats honoraires et les magistrats de plein droit. Il nous semble qu'il faut tout simplement des magistrats pour rendre la justice. Vous décidez de ne pas consacrer les moyens nécessaires à leur recrutement parce que vous restez dans une logique budgétaire, et vous vous contentez d'avoir recours à des auxiliaires pour suppléer les magistrats de plein droit.

Ce que vous demandent l'administration de la justice et les tribunaux, c'est plus de personnels pour mieux rendre la justice, mais vous ne répondez pas à leurs appels, comme en témoignent les mobilisations qui se poursuivent depuis des mois. Votre approche, dictée par une gestion sous contrainte budgétaire, dégrade finalement les conditions d'exercice et de rendu de la justice.