Intervention de Danièle Obono

Nous voulons supprimer l'article 25 parce que nous avons la volonté de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises. Cet article introduit dans le code de justice administrative des dispositions du code du commerce qui restreignent les droits procéduraux des parties durant une instance et le principe même du contradictoire.

Au nom du secret des affaires, l'article 25 bis A dispose d'ores et déjà que « les exigences de la contradiction [… ] sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires ». En l'espèce, dans le cadre d'une instance administrative, le principe du contradictoire prévoit que les pièces transmises par une partie doivent être transmises à l'autre partie si elles ont un effet sur la résolution du litige. En se reposant sur cette disposition, les entreprises pourront, au nom du secret des affaires, bloquer le contradictoire. Un document qui serait, selon elles, soumis au secret des affaires ne serait pas transmis automatiquement, et, si le juge décide par ordonnance de le transmettre, il faudra attendre l'expiration d'un délai de recours avant que l'autre partie y ait éventuellement accès – l'ordonnance en question peut en effet être contestée devant Conseil d'État.

Il en découle aussi, ce qui est encore plus problématique, que le juge peut se fonder sur des documents et informations dont l'autre partie ne pourra jamais être destinataire, documents et informations qu'elle ne pourra donc jamais contester – évidemment, ces informations ne seront pas davantage publiques a posteriori puisqu'une partie du jugement ne serait pas publique.

Ces dispositions aggravent celles du texte que vous avez fait adopter récemment concernant le secret des affaires.