Intervention de Nicole Belloubet

Selon l'article 3 de la loi relative à la protection du secret des affaires, loi que vous avez adoptée au mois de juillet dernier, « les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires… » Cette adaptation nécessaire nous oblige à assurer une traduction des dispositions de la loi dans l'ensemble des hypothèses concernées, ce que fait l'article 25 bis A. Je suis défavorable à l'amendement de suppression.