Intervention de Elsa Faucillon

Nous souhaitons effectivement supprimer cet article 27 qui tend à banaliser les possibilités, de recourir, au cours de l'enquête, aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation aujourd'hui circonscrites à la grande criminalité et au terrorisme.

Le procureur pourra ainsi demander au juge des libertés et de la détention son accord pour autoriser des écoutes téléphoniques pour tous les délits passibles d'une peine de trois ans ou plus, c'est-à-dire pour la quasi-totalité des délits de droit commun.

Pourtant, le rapport qui avait été rendu à la chancellerie par Jacques Baume et Frank Natali dans le cadre des chantiers de la justice avait estimé qu'il n'était pas souhaitable de retenir un seuil inférieur à cinq ans.

Nous sommes pour notre part fermement opposés à cette généralisation de procédures particulièrement intrusives dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou de flagrance.

Il nous semble que ce dispositif n'est aujourd'hui pas équilibré, et qu'il risque donc de porter fortement atteinte aux libertés fondamentales.

Permettez-moi d'ailleurs d'en être d'autant plus inquiète dans une période qui nous laisse à penser que ces libertés peuvent être fortement attaquées.

Les garanties prévues ne nous semblent absolument pas suffisantes pour assurer leur protection, puisqu'elles consistent principalement en l'intervention du juge des libertés et de la détention.

Or le contrôle opéré par le JLD est loin de présenter les mêmes garanties que celui opéré par le juge d'instruction dans le cadre de l'information, notamment parce que celui-ci suit la continuité et la globalité de l'instruction.