Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement montre l'utilité du débat parlementaire, puisqu'il résulte de discussions que nous avons eues en première lecture. Il vise à mieux encadrer la durée pendant laquelle la géolocalisation pourra être mise en oeuvre sur la seule autorisation du parquet.

Je rappelle que le projet que nous avons déposé étend la possibilité d'employer la géolocalisation aux délits contre les biens punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, au lieu de cinq ans actuellement. Vous y avez fait allusion, madame Untermaier. En contrepartie de cette extension, le projet de loi prévoyait, à la demande expresse du Conseil d'État et pour respecter les exigences constitutionnelles, de ramener de quinze à huit jours la durée de la géolocalisation ordonnée par le seul procureur de la République.

En première lecture, votre assemblée a estimé devoir maintenir la durée de quinze jours, à la suite d'un amendement de M. Fauvergue, soucieux de ne pas compliquer la tâche des enquêteurs.

Je crois possible de trouver sur ce point un équilibre satisfaisant, nous assurant que nous ne prenons aucun risque constitutionnel – c'est ce qui me gênait dans votre amendement, monsieur le député Fauvergue – tout en garantissant au mieux l'efficacité des procédures. Je vous propose donc de maintenir l'actuelle durée de quinze jours en matière criminelle et de délinquance organisée, et de la réduire à huit jours dans les autres cas, notamment ceux dans lesquels la géolocalisation, aujourd'hui impossible, sera désormais autorisée.

En effet, les textes sur la géolocalisation issus de la loi du 28 mars 2014 ayant été déclarés conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 2014, il était inutile de réduire la durée de la procédure dans les cas déjà validés à cette époque. La réduction ne s'impose que dans les cas auxquels la géolocalisation sera désormais étendue.

Cette solution me paraît beaucoup plus satisfaisante que celle du projet de loi initial. Je remercie donc très vivement M. Fauvergue d'avoir conduit le Gouvernement à améliorer sa copie, puis d'avoir été particulièrement constructif – je crois savoir, en effet, que l'équilibre ici proposé recueille son accord, mais peut-être va-t-il le dire lui-même.