Intervention de Elsa Faucillon

Sous couvert de simplification, l'article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme, tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées, aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. La majorité a donc décidé de revenir à la version initiale du texte, alors que le Sénat avait restreint l'utilisation de la technique d'enquête sous pseudonyme aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Comme le disait mon collègue Molac, la pente est glissante depuis l'instauration de l'état d'urgence, son renouvellement, puis son inscription dans le droit commun, et la descente se poursuit : de plus en plus de dispositions relevant de l'état d'urgence sont incorporées au droit commun. C'est inquiétant pour les libertés, auxquelles ces mesures portent au bout du compte une atteinte exceptionnelle et grave, bien que vous en minimisiez chaque fois la portée à la faveur du découpage en articles et en amendements : il ne s'agit plus du tout ici de grande délinquance, de crimes ni du terrorisme qui avait motivé l'état d'urgence.