Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 28
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Bien évidemment, cela ne peut se faire sans conditions et sans les garanties offertes par la procédure pénale et le code pénal. En aucune façon, j'y insiste de nouveau – nous avons déjà largement traité de cette question – , les dispositifs proposés ne porteront atteinte à la vie privée, dans la mesure où ils concernent des contenus qui ont été mis en ligne par les auteurs eux-mêmes. L'objectif est aussi d'encadrer plus strictement la possibilité pour les enquêteurs de réaliser des « coups d'achat ».
Cet article permettra donc à la fois une meilleure pénétration des systèmes et une meilleure garantie procédurale, dans un objectif de protection de nos concitoyens. Il s'agit, comme vous le savez, d'empêcher aussi que l'enquête sous pseudonyme permette la réalisation d'infractions. Le dispositif est parfaitement équilibré : il répond tant à la demande de liberté publique qu'à celle d'une lutte efficace contre une délinquance protéiforme et qui évolue très vite.
Avis défavorable, donc.
