Intervention de Nicole Belloubet

J'abonderai dans le sens de M. le rapporteur, en formulant trois observations.

Premièrement, je souhaite le maintien de cet article qui a pour but d'harmoniser le cadre applicable à l'enquête sous pseudonyme, pour ce qui est des faits commis sur l'internet. Il y a en effet eu plusieurs régimes successifs applicables à l'enquête sous pseudonyme. Nous avons choisi d'en étendre le champ à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement.

Contrairement à ce qui a été affirmé, l'enquête sous pseudonyme ne porte pas vraiment atteinte à la vie privée, puisque les contenus concernés sont mis en ligne par les suspects eux-mêmes. D'autre part, l'enquête sous pseudonyme est autorisée par le code de procédure pénale depuis 2007 ; elle n'est donc pas liée à l'état d'urgence – j'ai cru comprendre que c'était ce que vous pensiez, madame Obono.