Intervention de Nicole Belloubet

Enfin, cette enquête, en l'état du droit, n'est pas réservée aux infractions les plus graves commises en bande organisée. Par exemple, elle est déjà prévue pour le délit de consultation d'images pédopornographiques, puni par une peine de deux ans d'emprisonnement, ou celui de commercialisation de médicaments homéopathiques, lui aussi puni de deux ans d'emprisonnement.

Troisième observation : comme l'a indiqué M. le rapporteur à la fin de son intervention, le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle de l'autorité judiciaire sur ces enquêtes, en exigeant l'autorisation préalable d'un magistrat lorsqu'elles supposent l'acquisition ou la transmission de produits illicites – ce qui est fréquent. On a connu beaucoup de difficultés en la matière ; dorénavant, il faudra cette autorisation préalable.