Intervention de Danièle Obono

Pour clarifier les choses, madame la ministre, quand j'évoquais l'extension du champ des mesures, je ne parlais pas spécifiquement de l'enquête sous pseudonyme. Je soulignais la logique générale qui est la vôtre – car vous en avez une. Non, il ne s'agit pas d'une simple mesure technique ; vous faites le choix d'harmoniser certaines choses, mais pas d'autres. En effet, à d'autres occasions, nous avions formulé des propositions en vue d'une harmonisation par le haut, d'un développement des droits et libertés de la défense, et vous avez choisi de ne pas le faire, rejetant tous nos amendements.

En revanche, vous décidez d'harmoniser un certain nombre de procédures qui sont pourtant strictement encadrées. Or si elles le sont, c'est pour une bonne raison : contrairement à ce que vous dites, elles portent atteinte aux libertés individuelles et aux droits démocratiques. Et si l'on a procédé ainsi, c'est précisément parce qu'elles font problème de ce point de vue.

Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez qu'il s'agit d'une nécessité absolue – de même que les mesures visant à inscrire les dispositions de l'état d'urgence dans le droit commun auraient répondu à la nécessité absolue de la lutte contre les actes de terrorisme et du maintien de la sécurité intérieure. Ce sont toujours les mêmes arguments que vous employez. Nous, nous notons que ces mesures sont systématiquement généralisées, alors qu'on nous avait garanti qu'elles seraient restreintes à un certain type de délits ou d'infractions. C'est à nouveau le cas aujourd'hui – et c'est dénoncé, non seulement par la France insoumise, mais par toutes les organisations de défense des droits humains.