Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Bien sûr, nous savons que la disposition que nous proposons peut relever du pouvoir réglementaire, mais c'est votre choix. En effet, à l'inverse, il vous arrive de faire voter par le Parlement des mesures qui pourraient ne relever que du règlement. C'est donc un choix politique.

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