Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Vous souhaitez élargir à un ensemble de nouveaux délits le recours aux techniques d'écoute – pose de micros ou de fausses antennes-relais, surveillance vidéo, piratage de données… Voilà qui s'inscrit dans la logique générale à laquelle nous nous opposons. Je connais d'avance la réponse du rapporteur : non seulement ces mesures intrusives vont simplifier le travail des équipes mais elles sont les seules à pouvoir garantir les libertés et les droits des personnes…

C'est révélateur de votre manque d'imagination et de votre manque d'exigence pour répondre aux nouveaux défis, aux nouvelles formes d'infractions. L'emploi de ces méthodes était jusqu'à présent restreint pour de bonnes raisons. L'extension que vous proposez est très grave, si bien que dans les mois ou les années à venir, nous serons à nouveau interpellés sur ce sujet. À nouveau, la France sera condamnée par des instances internationales parce qu'elle aura réduit l'État de droit. Quand on se permet de donner des leçons au reste du monde en qualifiant d'antidémocratique l'usage de telle ou telle technique, il faut pourtant se montrer exemplaire ! Or c'est de moins en moins le cas.

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