Intervention de Didier Paris

Je tiens à rassurer notre collègue Nilor : il n'y a pas d'attitude de principe vis-à-vis de tel ou tel type d'amendement. Chaque amendement fait l'objet d'un examen attentif à la suite duquel nous prenons une décision. Elle est en l'occurrence négative en ce qui concerne votre amendement de suppression…

Mme Obono soutient que nous manquons d'imagination mais, en réalité, notre volonté est bel et bien de nous adapter à l'évolution de la délinquance. Comme cela ne semble pas être son cas, on peut se demander de quel côté se trouve vraiment l'absence d'imagination…

Nous tâchons ici d'uniformiser des règles très complexes, produit d'une sédimentation de textes de 2014, 2016… Il fallait en assurer une meilleure compréhension.

Vous savez en outre fort bien que les dispositions prévues à l'article 29 ont été sensiblement améliorées, non seulement par l'Assemblée mais, avant elle, par le Sénat. Nous avons donc considéré qu'elles étaient parfaitement opportunes et qu'il fallait les confirmer. Le texte nous paraît ainsi satisfaisant, équilibré et utile.

Enfin, il paraît de bon aloi d'étendre les procédés en question, jusqu'à présent réservés à la délinquance organisée ou à la criminalité organisée, à une délinquance et une criminalité qui, sans être nécessairement organisées, tendent à se développer.