Intervention de Antoine Savignat

Je suis d'accord avec le rapporteur : l'article est le fruit d'un travail destiné à synthétiser des mesures dispersées un peu partout dans nos codes et à améliorer l'usage des mesures spéciales d'enquête et le contrôle de leur application. Dès lors que ces outils sont mis à disposition de fonctionnaires de police en qui, si nous voulons continuer de vivre dans un État de droit, nous ne pouvons qu'avoir confiance, et qu'ils sont maniés sous le contrôle d'un magistrat garant du respect des libertés de chacun, il n'y a pas de risque. Nous pouvons donc légitimement aller plus loin, d'autant qu'un amendement a été voté en première lecture permettant le recours à ces techniques spéciales dans le cas d'enquêtes relatives à certaines infractions économiques.

L'amendement proposé vise donc à permettre aux services de police d'y recourir également, et dans les mêmes conditions, pour les délits passibles d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Ils pourront ainsi oeuvrer avec les moyens de leur temps, ce qui facilitera grandement leur travail, en le rendant à la fois plus efficace et plus rapide.

Compte tenu des moyens mis en oeuvre pour contrôler l'application de ces dispositifs, l'adoption de cet amendement ne présente aucun risque.