Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 29
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… même si elles sont rendues nécessaires par la complexité des enquêtes auxquelles elles s'appliquent. La commission a donc estimé qu'il convenait de réserver leur usage aux crimes ou à la délinquance significativement organisée. Il s'agit là de trouver un équilibre correct entre la pertinence des moyens d'enquête et le respect des libertés individuelles.
