Intervention de Nicole Belloubet

La disposition proposée, qui correspond à la pratique, ne nous semble pas porter atteinte aux garanties offertes en matière de garde à vue, et ce pour deux raisons. D'une part, la personne gardée à vue a évidemment le droit de présenter ses observations au magistrat – ce qui, en pratique, est loin d'être une fiction. D'autre part, le magistrat a l'obligation de justifier la prolongation.

Compte tenu des garanties ainsi apportées et de la conformité de la disposition aux exigences constitutionnelles, j'émets un avis défavorable.