Intervention de Danièle Obono

Nous souhaitons prévenir la banalisation des mesures dérogatoires telles que celles contenues dans cet article : extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, perquisition sans assentiment, possibilité de pénétrer dans un domicile de jour dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Outre qu'elles ne sont pas justifiées dans l'étude d'impact, ces mesures illustrent le choix sécuritaire et liberticide que le Gouvernement opère systématiquement. Nous sommes opposées à cet article comme à de nombreux autres qui ne permettront pas d'améliorer le travail des enquêteurs mais contribueront encore un peu plus à restreindre les libertés.