Intervention de Nicole Belloubet

Avis également défavorable. Le Gouvernement a cherché à adapter les dispositions à l'exigence d'efficacité des enquêtes.

Le seuil de trois ans d'emprisonnement au lieu de cinq pour les crimes ou délits auxquels peut s'appliquer la prolongation de huit jours de l'enquête de flagrance ou l'autorisation d'une perquisition sans l'assentiment de la personne concernée, atteste de la gravité certaine de l'infraction et présente un intérêt opérationnel. Plusieurs événements peuvent entrer sous ce chef, par exemple les faits de soustraction d'un mineur.

Le fait de porter de huit à seize jours la durée de l'enquête de flagrance en matière de délinquance et de criminalité organisées, sans qu'il soit nécessaire d'en demander l'autorisation au procureur de la République, se justifie par l'urgence à poursuivre certains actes d'investigation, donc à disposer de pouvoirs de contrainte lors d'événements d'une particulière gravité.

Contrairement à ce qu'affirment les exposés sommaires des amendements de suppression, nous avons veillé à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales : ainsi, la perquisition est autorisée par un juge aux fonctions spécialisées, le juge des libertés et de la détention ; le projet de loi renforce le contrôle opéré par le procureur en l'obligeant à rendre une décision écrite et motivée pour prolonger la flagrance ; enfin, il est reconnu aux personnes qui ne sont pas poursuivies le droit de contester la régularité d'une perquisition.

Le projet de loi comporte à la fois des avancées en matière d'efficacité et des garanties en matière de libertés.