Intervention de Danièle Obono

En réaction à l'intervention de Mme la garde des sceaux, je rappelle à nouveau que, dans la pratique – lorsque nous discutons et tentons d'améliorer la loi, nous nous appuyons sur des expériences réelles et très concrètes – , les personnes concernées ne savent pas qu'elles peuvent faire appel à un avocat. En effet, tout le monde n'est pas juriste ou avocat ; les intéressés ne sont pas toujours à même de connaître l'ensemble de leurs droits et n'ont pas toujours les moyens d'accéder à un avocat.

Il y a, en outre, la question du déroulement de la procédure. De notre point de vue, dans la mesure où un certain nombre de choses peuvent être constatées à cette occasion, la présence de l'avocat doit être plus systématique. Nous proposons donc de rendre explicite, dans la loi, la possibilité d'en solliciter un. À défaut, les personnes concernées bénéficieront d'une assistance moindre, et la capacité de la défense à exercer ses droits sera elle aussi moindre. Pour nous, si cette possibilité était explicite, si l'assistance juridique était ainsi mieux garantie, les choses seraient plus claires, et cela améliorerait aussi le cadre de l'enquête, car cela apaiserait certaines situations qui peuvent se produire au moment des perquisitions.

Si l'on s'en tient aux principes, tout va bien, mais il faut des garde-fous, qui plus est dans un contexte où vous étendez certains pouvoirs d'investigation du parquet et de l'exécutif, d'une manière que nous jugeons particulièrement intrusive et attentatoire aux droits. Tel est le sens de notre proposition.