Intervention de Didier Paris

Ce n'est pas un scoop : la commission n'est pas de cet avis.

La numérisation des procédures pénales devient une absolue nécessité. Les services d'enquête sont confrontés à des difficultés réelles : ils rédigent des actes de procédure dans des conditions parfois très complexes. Il est impératif que nous leur donnions les moyens de procéder à une numérisation native. Cela aura un autre intérêt : la procédure pénale pourra suivre l'ensemble de la chaîne judiciaire, le cas échéant jusque devant les juridictions de jugement.

Cette évolution est défendue et financée par le Gouvernement. Comme vous le savez, ma chère collègue, 500 millions d'euros sont destinés à favoriser la numérisation des procédures dans le budget pour 2019. C'est une somme colossale, qui n'avait jamais été envisagée auparavant.

Je me suis rendu récemment encore dans une juridiction, aux côtés de Mme la ministre. Nous avons constaté à quel point cette mesure était importante. Elle est attendue non seulement par les services de police, mais aussi par les magistrats. Elle n'est absolument pas attentatoire aux droits de la défense, les avocats étant d'ailleurs, en matière de numérisation, en avance par rapport au reste du monde judiciaire.

Il n'y a donc pas de difficulté de fond à s'engager dans cette direction, naturelle. Lorsqu'elle sera effective, la numérisation donnera beaucoup de souplesse à la procédure.

Il y a ensuite une deuxième question, celle de l'oralisation des procédures. Celle-ci ne se fera qu'à titre expérimental et portera strictement sur une phase très précise : la notification des droits initiaux. C'est une évolution normale, prévue par le texte. Il nous a semblé – c'est un amendement que j'avais moi-même déposé et que je continue à défendre en tant que rapporteur – qu'elle pouvait être opérée uniquement à ce stade. Pour être franc, nous avions pensé initialement à un champ plus large.

Cette mesure est très attendue par les services de police et de gendarmerie. Néanmoins, ceux-ci ne se rendent pas toujours compte qu'une oralisation excessive poserait des difficultés, car on transférerait alors la charge sur les juridictions, qui devraient vérifier le bon déroulement de la procédure à travers des enregistrements plus ou moins complets et faciles d'accès.

Nous verrons comment les choses fonctionnent à l'issue de l'expérimentation. En tout cas, les enregistrements doivent être faciles d'accès pour les avocats, ainsi que le prévoit un amendement ultérieur. Il est hors de question que les avocats ne puissent pas immédiatement et très facilement constater la manière dont les droits ont été notifiés à leur client.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission donne un avis défavorable sur votre amendement, même si j'ai bien compris vos explications.