Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 32 bis
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes, comme vous le soulignez, dans le cadre de l'expérimentation. Néanmoins, il est nécessaire que celle-ci se déroule dans les conditions les plus satisfaisantes. Le texte initial mentionnait une décision de l'autorité judiciaire, terme générique permettant de considérer qu'il n'y a aucune difficulté d'accès auxdits enregistrements.
Cependant, pour assurer la fluidité du système, à laquelle nous sommes attachés, nul ne doit imaginer qu'il puisse y avoir le moindre doute concernant l'oralisation de la notification aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue de leurs droits, ni pour l'accès des intéressés aux enregistrements ni pour le contrôle de la notification opéré par les avocats.
En résumé, monsieur Letchimy, je suis très favorable à l'amendement. Votre proposition assouplira la procédure et lèvera tous les doutes sur les conditions d'accès aux enregistrements. Je vous remercie donc de votre proposition.
