Intervention de Nicole Belloubet

L'amendement prévoit qu'en cas de contestation de la notification des droits ayant fait l'objet d'un enregistrement – et non d'un procès-verbal – , l'enregistrement de ces formalités pourra être consulté sur simple demande plutôt que sur décision de l'autorité judiciaire, comme le prévoyait le projet initial. Il tend donc à simplifier le dispositif et à renforcer les droits de la défense.

L'oralisation de la procédure, qui, je le rappelle, ne relève que de l'expérimentation, ne doit cependant pas constituer une charge supplémentaire pour les enquêteurs, puisque l'expérimentation vise globalement à simplifier le travail de la police et de la gendarmerie. Dès lors, en cas de contestation de la procédure, cette consultation devra en pratique être demandée auprès de l'autorité judiciaire et ne pourra intervenir que dans les locaux de la juridiction, non dans ceux des services d'enquête. Cela étant précisé, j'émets un avis favorable à l'amendement.