Intervention de Elsa Faucillon

Ces amendements visent à permettre à la défense d'exercer pleinement ses droits.

L'amendement no 486 porte de quinze jours à un mois, à partir de l'envoi de la notification par le juge d'instruction, le délai durant lequel la défense peut faire savoir au juge d'instruction qu'elle entend exercer les droits visés aux IV et VI du nouvel article 175.

L'amendement no 486 conserve un délai de quinze jours, mais en le faisant courir à partir de la réception de la notification par le juge d'instruction.

Quant à l'amendement no 873 , qui vient tout de suite après, il propose d'inverser la logique du dispositif du nouvel article 175 du code de procédure pénale : nous proposons de créer une présomption d'exercice de leurs droits par les parties. Celles-ci auraient la possibilité de notifier qu'elles renoncent à exercer ces droits visés aux IV et VI de ce nouvel article.