Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 36
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Sur l'amendement no 486 , le délai était initialement de dix jours, et nous l'avons fixé à quinze jours. C'est la situation actuelle, et cela nous paraît suffisant : le conseil doit simplement dire s'il souhaite faire des observations. Il n'a pas à les déposer. Quinze jours pour dire « oui » ou « non », cela paraît bien assez.
Quant à l'amendement no 485 , c'est l'envoi qui marque le début des délais au cours de l'ensemble de la procédure. Choisir la date de réception entraînerait des difficultés pratiques et des contentieux – je n'ai pas reçu la notification, je l'ai reçue très tard… Non. Restons-en au droit actuel, parfaitement maîtrisé par les professionnels du droit. La justice n'a pas besoin de contentieux supplémentaires.
