Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 36

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable également. Nous parvenons là, me semble-t-il, à un mécanisme équilibré, puisque nous sommes passés de dix à quinze jours, à la suite des discussions que nous avons eues en commission des lois, mais aussi après des objections formulées devant moi par les avocats, qui ont beaucoup insisté sur ce point.

Nous avons donc déjà accepté plusieurs améliorations. Aller au-delà comme vous le suggérez risquerait d'allonger les délais, ce que nous ne voulons évidemment pas.

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