Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement reprend une proposition du Conseil national des barreaux. Je comprends que vous ne souhaitiez pas modifier le délai de quinze jours, ni alourdir la procédure en faisant courir le délai à partir de la date de réception.

En revanche, ne pourrait-on pas considérer que les parties sont présumées ne pas renoncer à exercer leurs droits, mais qu'elles peuvent notifier une telle renonciation dans les quinze jours ? Ce serait une mesure de simplification. Ces décisions sont lourdes de conséquences ; dans ce sens, une erreur serait bien moins grave.