Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable : nous avons souhaité que l'appel jugé à juge unique s'applique à tous les faits relevant du juge unique, sauf quand les prévenus sont en détention provisoire. On considère que cela devrait concerner environ 12 000 affaires par an. Cette mesure aura pour conséquence d'alléger la charge des cours d'appel, donc le traitement des affaires en matière correctionnelle. Néanmoins, afin de tenir compte des observations et critiques qui ont été émises en la matière, le principe que nous avions établi a été modulé pour faire en sorte que le prévenu puisse solliciter, lorsqu'il interjette appel, le bénéfice de la collégialité. Je pense donc que le dispositif proposé est équilibré.