Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 41
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Stéphane Mazars (289 mots)
- Stéphane Peu (134 mots)
- Elsa Faucillon (124 mots)
- Patrick Hetzel (120 mots)
- Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (117 mots)
- David Habib (46 mots)
- Hugues Renson, président (26 mots)
