Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
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Il propose de supprimer les alinéas 4 à 6, dont l'effet nous semble, en pratique, de condamner toute possibilité de recourir à la collégialité en cour d'appel. Par touches successives, lentement mais sûrement, le principe de collégialité des juridictions se fait grignoter, au point que son existence même s'en trouve fragilisée. En 1975, l'exte...
