Les amendements de Stéphane Mazars pour ce dossier
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L'article 41 prévoit qu'en matière pénale, lorsqu'une personne est condamnée par un tribunal correctionnel, elle peut désormais faire appel sur le tout, le principe de culpabilité et la sanction prononcée, mais aussi cantonner son appel à la seule sanction prononcée. Il s'agit d'un amendement de clarification. Dans sa rédaction actuelle, l'art...
Il est apparu, lors des débats en commission, qu'une personne ayant limité son appel à la peine prononcée pouvait ultérieurement estimer utile de contester aussi le principe de culpabilité. À cette fin, nous proposons un dispositif qui permette le repentir dans un délai d'un mois suivant la déclaration d'appel. La personne pourrait ainsi, après...
Il s'agit d'un troisième dispositif apportant une sécurité supplémentaire aux personnes qui relèveraient appel d'une condamnation par un tribunal correctionnel. Si elles le faisaient sans l'assistance ou le conseil d'un avocat, elles pourraient se rétracter du cantonnement de l'appel à la seule peine prononcée jusqu'au jour de l'audience. Cela ...
