Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
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C'est un sous-amendement de coordination. L'amendement de Stéphane Mazars, qui tend à n'assortir d'aucun délai le droit de repentir de l'appelant ayant fait le choix du cantonnement sans être assisté d'un avocat, introduira une disposition de bon sens qui garantit parfaitement les droits de la défense. Un condamné en première instance peut esti...
Cet amendement important vient combler un vide juridique s'agissant du maintien en détention provisoire entre la première instance et l'appel. La commission remercie le Gouvernement de l'avoir déposé et lui donne un avis favorable.
